Conditions Générales

Les conditions d'utilisation d'autopacte

Art.1: La mission de Autopacte
Autopacte.com est prestataire de service, agit au nom et sur demande de son client.
Autopacte.com encadre l’achat ou/et la vente de véhicules au nom et sur demande de son client.

Art.2: La prise en charge complète de la vente de votre véhicule
- La prise de renseignements complète du véhicule.
- Prise de photos et vidéo professionnel.
- Inspection visuelle du véhicule.
- Teste routier par l’un de nos courtiers.
- Évaluation du véhicule.
- Diffusion sur le web.
- Gestion d’appel et de rendez-vous.
- Assistance à la vente.
- Le courtier d Autopacte.com sera présent durant tout le processus et fera office de témoin en cas de litige entre les deux parties.
- La Commission de Autopacte.com n’est payable qu’à la vente du véhicule .

Art.3.a: Vérification du véhicule avant achat
Autopacte.com mettra à disposition le contact d’un professionnel pour effectuer un contrôle complet du véhicule avant son achat et ceux au frais de l’acheteur.

Art.3.b: Conclusion de la vérification
Tous les véhicules annoncé sur le site de Autopacte.com ont été inspecté visuellement par l’un des courtiers de Autopaccte.com 
Tout véhicule non conforme à l’annonce du client d’un point de vue coloris, cylindree, transmission ou présentant un défaut mécanique majeur mettant en danger l’utilisateur futur sera refusé par le courtier.
Tout problème mineur sera également signalé au futur client .

Art.4: Paiement
Le paiement du véhicule se fait directement au vendeur et non à Autopacte.com
Autopacte.com étant uniquement le courtier dans l’opération .

Art.5: Sécurité
Autopacte se renseignera:
- du nom du propriétaire actuel du véhicule.
- du bon numéro de châssis.
- de la 1ère date d’immatriculation
- de l’état hypothécaire éventuel .

Art.6: Disponibilité
Le client s’engage à respecter les Rendez-vous pour la visite de son véhicule par un potentiel acheteur .Par ailleurs celui-ci doit informer au préalable son courtier les jours et heures dont il sera disponible durant la semaine .

Art.7.a: La commission d’Autopacte
Le montant de la commission devra être stipulé sur le document « Ordre de mission» et ne peut en aucun cas être revu.
La commission peut s’effectuer par virement ou par chèque.

Autopacte.com conseil fortement une inspection générale du véhicule dans le réseaux du constructeur avant l’achat du véhicule ainsi qu’un Carproof. Autopacte.com n’est nullement responsable si le véhicule présente un vice après l’achat.

Autopacte.com vous accompagne dans l’aventure automobile..

En vous inscrivant sur Autopacte.com, C’est que vous acceptez les conditions d’utilisations citées ci-dessus .

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